Conditions générales de vente et de service
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service régissent les prestations payantes de CasaDeutsch : formations en langue allemande (niveaux A1 à B2) et séances d'information / d'orientation individuelles. Elles sont établies dans le respect de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats.
Périmètre des prestations
CasaDeutsch fournit une prestation de formation linguistique et, à titre informatif, des séances d'orientation. Les séances d'information (de type « Service Bewerbung » et « Service Studium ») sont des sessions d'information individuelles, et non un coaching linguistique ni une prestation administrative. Le dépôt de dossiers et les démarches administratives et consulaires relèvent exclusivement du partenaire Staffacility, dans le cadre d'un contrat distinct.
Information précontractuelle
Avant toute inscription ou réservation, l'Apprenant reçoit les informations essentielles relatives à la prestation : caractéristiques, niveau, durée, prix, modalités de paiement et conditions d'annulation. La validation de l'inscription emporte reconnaissance d'avoir reçu ces informations, conformément à la loi n° 31-08.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en dirhams (MAD), taxes éventuelles comprises, et précisés avant l'inscription. Pour les formations, le paiement est mensuel et dû au plus tard le 7 de chaque mois. À défaut de paiement, l'accès aux cours est suspendu à compter du 10 du mois, jusqu'à régularisation ; les séances déjà dispensées demeurent dues. Les manuels officiels édités ne sont pas inclus et restent à la charge de l'Apprenant ; les supports fournis gratuitement par l'École sont réservés à un usage strictement personnel.
Révision des prix
Les prix peuvent être révisés pour l'avenir ; toute évolution est communiquée avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux mois déjà réglés. L'Apprenant qui n'accepte pas un nouveau tarif peut mettre fin à la formation dans les conditions de la Politique de remboursement.
Inscription et formation du contrat
L'inscription est confirmée par la signature du contrat d'engagement (réf. CD-CE/2026) et/ou la validation de la réservation en ligne, et le paiement correspondant. Le contrat d'engagement signé prévaut sur les présentes CGV pour les modalités pédagogiques et disciplinaires de la formation.
Nature de l'obligation et absence de garantie de résultat
CasaDeutsch est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les ressources pédagogiques nécessaires pour permettre à l'Apprenant de progresser et de se présenter aux certifications. Elle ne garantit en revanche aucun résultat externe, notamment l'obtention d'une certification, d'un visa, d'une admission ou d'un emploi, lesquels dépendent de tiers et de l'implication de l'Apprenant.
Exécution et continuité
L'École garantit la couverture de l'intégralité du programme prévu. Un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie grave, décision administrative) ou un effectif inférieur à dix apprenants peut conduire à une suspension temporaire ou à un réajustement du planning, sans indemnité au-delà du remboursement prévu par la Politique de remboursement.
Droit de rétractation (vente à distance)
Pour les réservations conclues à distance, l'Apprenant consommateur bénéficie, conformément à la loi n° 31-08, d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, lorsque l'exécution de la prestation commence, à la demande expresse de l'Apprenant, avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la part déjà exécutée ; la Politique de remboursement s'applique alors.
Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation est adressée à admin@casadeutsch.com ou au 06 61 95 17 41. CasaDeutsch en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Les parties privilégient une solution amiable avant toute action contentieuse.
Clauses abusives
Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une clause abusive au sens de la loi n° 31-08 ; toute clause qui serait jugée abusive est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Force majeure, divisibilité et preuve
La responsabilité de CasaDeutsch est suspendue en cas de force majeure. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres. Les enregistrements électroniques de CasaDeutsch font foi, jusqu'à preuve contraire, conformément à la loi n° 53-05.
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain ; tout différend relève, à défaut de règlement amiable, des tribunaux compétents de la préfecture de Casablanca.